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Mettre en œuvre l’e-ID

Une identité électronique (e-ID) doit permettre aux utilisateurs de s’identifier d’une manière correcte et sécurisée sur Internet.

Objectif

De plus en plus de personnes effectuent des opérations sur Internet pour lesquelles une identification est nécessaire. L’identité électronique (e-ID) utilisée à cet effet doit être correcte et propre à chaque utilisateur. Pour éviter que de fausses identités électroniques soient créées, le Conseil fédéral a décidé que c’est l’État qui devra assumer la tâche principale à accomplir avant de délivrer une identité électronique, à savoir contrôler officiellement et confirmer l’existence d’une personne ainsi que les caractéristiques permettant de l’identifier (nom, sexe, date de naissance).

En revanche, les supports matériels nécessaires pour utiliser cette identité électronique contrôlée et confirmée par l’État, par exemple les téléphones mobiles, les cartes bancaires ou les abonnements de transports publics, ne seront ni développés ni délivrés par la Confédération. Cette tâche reviendra à des prestataires qui sont plus proches des utilisateurs et des technologies concernées. Celle de l’État sera de soumettre les prestataires et les solutions que ceux-ci proposent à des procédures de reconnaissance très strictes et à des contrôles réguliers. Une commission indépendante sera instituée pour assumer cette tâche. La Commission fédérale des e-ID (EIDCOM) sera rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

La décision d’utiliser et de valider les données revient exclusivement aux personnes concernées. Les fournisseurs de services en ligne sont libres quant à eux de décider si l’identité électronique reconnue par les pouvoirs publics est requise pour utiliser leur service.

L’identité électronique est un élément de l’infrastructure clé sur lequel reposent d’autres services numériques destinés, par exemple, à généraliser la cyberadministration, le vote électronique, l’e-banking, la cybersanté, la cyberéducation ou le commerce en ligne. Elle facilitera grandement le passage de la Suisse au tout numérique.

État du projet

Le cadre légal relatif à une solution d’identification sûre pour les services en ligne est défini depuis la session d’automne 2019. Les Chambres fédérales ont adopté lors du vote final la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). Une étape importante a ainsi été franchie. La loi prévoit un partage des tâches entre l’État et le secteur privé, comme dans de nombreux autres domaines. Tandis que les entreprises suisses fourniront le moyen d’authentification pour les e-ID, l’État établira et confirmera l’identité d’une personne, définira le cadre juridique et surveillera les prestataires privés. Cette solution offre la flexibilité requise pour faire face à l’évolution rapide des besoins et des technologies.

Les opposants à ce partage des tâches ont lancé un référendum en octobre 2019. Le comité demande qu’on renonce à faire participer les entreprises privées à l’identification électronique.

Émission de l'identité électronique

Le film suivant explique comment l'État et les prestataires privés collaboreront pour élaborer l'identité électronique.

Mesures soutenues dans le cadre du plan de mise en œuvre

Mesures Délai 
Préparation de bases légales contraignantes régissant la collaboration entre l’État, en tant que responsable des tâches, et les fournisseurs d’identité privés chargés de l’application; gestion des parties prenantes. 01.07.2021
Possibilité d’associer le numéro d’enregistrement de l’e-ID avec le numéro AVS à treize chiffres (NAVS13) dans les systèmes administratifs à tous les niveaux de l’État fédéral; soutien des applications pilotes e-ID. 31.12.2021
Mise à disposition de tous les services de base étatiques relevant de la responsabilité de fedpol et nécessaires à l’exploitation et à l’utilisation de l’e-ID. 31.12.2021

Documentation

Documents concernant la LSIE (site de l’OFJ)
Délibérations parlementaires concernant la LSIE
Présentation: une identité électronique reconnue par l'Etat pour la Suisse
Format:
PDF
Taille:
659 kb
Actualisé:

Organisation responsable du projet

Office fédéral de la police (fedpol)

Interlocuteur: Philippe Lorenz

Contact: philippe.lorenz(at)fedpol.admin.ch, +41 58 485 08 44