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Coordination pour les questions juridiques relatives à la cyberadministration

La coordination de la recherche de solutions et la facilitation du transfert de connaissances dans le domaine juridique permettent d'aider les collectivités lors du traitement de questions juridiques.

Description

En vertu de l'art. 7 de la convention-cadre (2016-2019) concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, la Confédération et les cantons veillent à ce que les besoins réglementaires soient évalués suffisamment tôt et intégrés à temps en tant que sous-projets dans la planification et la réalisation des projets. Des aides appropriées favorisent la détection précoce des obstacles juridiques existants et d'éventuels besoins législatifs lors de la mise en œuvre de projets de cyberadministration. Le transfert de connaissances entre les administrations et les responsables de projets est grandement facilité et accéléré.

Mandat de base

L'association eJusticeCH est le service de coordination pour les questions juridiques dans le domaine de la cyberadministration. Des moyens de publication électroniques adéquats permettent l’échange entre collectivités des constats faits et des résultats obtenus (y compris les résultats provenant de groupes spécialisés intercantonaux et des services de conseil qui en sont issus).

Mesures soutenues dans le cadre du plan stratégique

Mesures / livrables Délai
L'échange entre les collectivités dans le cadre d'un groupe spécialisé intercantonal est établi. 31.12.2019
Les collectivités ou les responsables de projets reçoivent des premiers conseils sommaires pour des questions juridiques concrètes. 31.12.2019

Documentation

Bases légales de la cyberadministration en Suisse : conception
Format:
PDF
Taille:
355 kb
Actualisé:

Organisation responsable de la prestation

Timur Acemoglu
Geschäftsstelle eJustice.CH
3001 Bern
timur.acemoglu(at)ejustice.ch
Tel. +41 58 462 47 23