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Proposer des services de conseil et de coordination dans le domaine juridique

La coordination de la recherche de solutions et la facilitation du transfert de connaissances dans le domaine juridique permettent d’aider les collectivités lors du traitement de questions juridiques.

Description

En vertu de la convention-cadre 2020 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, la Confédération et les cantons veillent à ce que les besoins réglementaires soient évalués suffisamment tôt et intégrés à temps en tant que sous-projets dans la planification et la réalisation des projets. La convention-cadre définit également les tâches et les défis juridiques en ce qui concerne la mise en œuvre de projets de cyberadministration. Des aides appropriées favorisent la détection précoce des obstacles juridiques existants et d’éventuels besoins législatifs lors de la mise en œuvre de projets de cyberadministration. Le transfert de connaissances entre les administrations et les responsables de projets est grandement facilité et accéléré.

Mandat de base

L’association eJustice.CH est le service de coordination pour les questions juridiques dans le domaine de la cyberadministration. Des moyens de publication électroniques adéquats permettent l’échange entre collectivités des constats faits et des résultats obtenus (y compris les résultats provenant de groupes spécialisés intercantonaux et des services de conseil qui en sont issus).

Mesures soutenues dans le cadre du plan de mise en œuvre

Mesures Délai
Premiers conseils sommaires. Les collectivités ou les organisations de projet bénéficient de premiers conseils sommaires en relation avec des questions juridiques concrètes. 31.12.2023
Groupe spécialisé intercantonal. Encouragement des échanges entre collectivités publiques au sein d’un groupe spécialisé intercantonal s’occupant de questions juridiques. 31.12.2023
Coordination des questions juridiques, y compris la gestion et le développement de la documentation en ligne sur le site egovernment.ch/droit. 31.12.2023
Surveillance de la législation en matière de cyberadministration
• situation juridique actuelle;
• évolution juridique actuelle et à venir (projets législatifs en cours).
constamment

Documentation

Bases légales de la cyberadministration en Suisse : conception
Format:
PDF
Taille:
355 kb
Actualisé:

Organisation responsable de la prestation

Timur Acemoglu
Geschäftsstelle eJustice.CH
3001 Bern
timur.acemoglu(at)ejustice.ch
Tel. +41 58 462 47 23