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Mettre en place une gestion transversale des données de base des autorités

Les données de base sont définies comme des informations fondamentales dont l’administration a impérativement besoin pour ses activités ou qui sont nécessaires dans le déroulement des affaires. Il s’agit par exemple d‘informations sur des personnes, des entreprises, des lieux, des bâtiments et des terrains.  Par «données de base communes», on entend des données de base qui servent à plus d’une unité administrative.
 
La gestion commune des données de base est un élément central pour soutenir la transformation numérique des autorités. Les données de base définies à l’échelle de la Confédération doivent être mises également à la disposition des administrations publiques des cantons et des communes.
 
À l’avenir, les données de base utilisées plusieurs fois seront gérées en commun et mises à la disposition d‘administrations de tous les niveaux de l‘État et à d’autres milieux autorisés. La gestion commune des données de base permet aux citoyens et aux entreprises de ne communiquer leurs données qu’une seule fois à l‘administration (principe «once only»). Les citoyens comme les entreprises y trouvent un avantage.

Objectif

Il s’agit d’établir une vue d’ensemble des mesures juridiques, organisationnelles et techniques qui sont nécessaires pour permettre l’accès des administrations cantonales et communales aux données de base de la Confédération. En outre, il faut identifier et documenter dans quels registres de base ou services nationaux les données de base et les identifiants univoques correspondants doivent être gérés. De plus, un modèle de gouvernance pour l’infrastructure nationale des données sera proposé.
 
Les registres de base et systèmes de référence ci-après revêtent un intérêt particulier:
 
Entreprises:
  • Registre des entreprises et des établissements (REE)
  • Numéro d‘identification des entreprises (IDE)
Objets et géoinformations:
  • Registre des bâtiments et des logements (RegBL)
  • Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG)
Personnes:
  • Registres communaux et cantonaux des habitants via le service national des adresses (SNA).
L’objectif à long terme est que ces cinq registres de base et infrastructures soient coordonnés sous l’égide d’une organisation centrale appelée «Infrastructure nationale des données», mais que la gestion de ces registres de base et infrastructures soit décentralisée.

Mesures soutenues dans le cadre du plan de mise en œuvre

Mesures Délai
Élaboration d’un modèle technique, d’une architecture de référence et d’un modèle d’organisation pour la gestion des registres selon le principe «une fois pour toutes» (once only), en collaboration avec les offices de l’administration fédérale et un canton pilote (étendue: personnes, entreprises, bâtiments et logements et géoinformations). 31.12.2023
Établissement d’un inventaire des données de base utilisées par la Confédération, les cantons et les communes, en collaboration avec eux; élaboration d’un glossaire national des données compréhensible par tous les domaines spécialisés.  31.12.2023
Réalisation d’un projet pilote à l’OFS et dans un canton. 31.12.2023

Documentation

Stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération (en Allemand)

Organisation responsable du projet

Département fédéral de l’intérieur, DFI
Office fédéral de la statistique, OFS

Espace de l’Europe 10, CH-2010 Neuchâtel

Contact: Bertrand Loison
Coordonnées: Bertrand.Loison@bfs.admin.ch, +41 58 46 36770