Aller directement au contenu.

Création d‘un service national des adresses

Il n’existe actuellement aucun service national permettant aux unités administratives de valider les lieux de domicile, de faire une recherche parmi ceux-ci ou de les comparer. L’Office fédéral de la justice posera les bases techniques et juridiques du projet.

Objectif du projet stratégique

Dans le cadre de nombreuses procédures administratives, telles que la perception de la taxe d’exemption du service militaire ou des primes d’assurance maladie ou encore l’exécution de procédures de poursuite, les autorités prennent contact par écrit avec la personne concernée. Pour ce faire, elles ont besoin de l’adresse du domicile actuel.

Les autorités n’ont actuellement pas accès à toutes les adresses de domicile. Elles doivent donc se renseigner auprès d’autres autorités pour les obtenir, ce qui nécessite du temps. La création d’un service national des adresses accessible à la Confédération, aux cantons et aux communes simplifiera et optimisera les procédures administratives.

Grâce au service national des adresses, les administrations fédérales, cantonales et communales pourront à l’avenir consulter les adresses de domicile de tous les habitants de la Suisse.

Mesures / Objet de livraison Délai
Projet destiné à la consultation. 30.06.2019
Plan de financement. 31.12.2018
Mise à disposition d'un prototype. 31.12.2019
Concept d'autorisations. 31.12.2018
Concept d'exploitation. 30.06.2019

Documentation

Feuille d'information Service national d'adresses
Format:
PDF
Taille:
174 kb
Actualisé:

Organisation responsable du projet

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Office fédéral de la justice

Bundesrain 20, CH-3003 Berne

Responsable de projet: Marianne Fraefel

Contact: marianne.fraefel(at)bj.admin.ch, +41 58 480 87 22