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Création d‘un service national des adresses

Il n’existe actuellement aucun service national permettant aux autorités suisses de rechercher le domicile ou l’adresse des habitants au-delà des frontières cantonales ou de mettre à jour les adresses existantes. L’Office fédéral de la statistique veut poser les bases juridiques nécessaires à la mise en place d’un tel projet et créer le service national des adresses (SNA).

Objectif du projet stratégique

Dans le cadre de nombreuses procédures administratives telles que la perception de la taxe d’exemption du service militaire ou l’engagement de poursuites, les autorités prennent contact par écrit avec la personne concernée. Dans de nombreux cas, c’est le lieu de domicile de la personne qui permet de déterminer l’autorité compétente pour mener la procédure. Les administrations n’ont actuellement pas accès à l’ensemble de ces adresses, une situation qui rend souvent nécessaires des recherches fastidieuses auprès d’autres autorités.

Grâce au service national des adresses destiné aux autorités et aux tiers habilités, ces derniers pourront consulter et comparer l’ensemble des adresses des habitants de Suisse. Ce nouveau service apportera une importante valeur ajoutée à toute entité ayant besoin de ce type d’informations pour remplir son mandat légal.

L’objectif est de permettre aux administrations et aux tiers habilités de remplir leurs tâches légales plus facilement et plus efficacement. Le SNA devrait également améliorer la qualité des données relatives aux adresses gérées dans les systèmes actuels des pouvoirs publics. Ceux-ci pourraient donc accomplir leurs tâches spécialisées avec un niveau de qualité accru. Enfin, dans le cadre de contacts établis par écrit, la diminution du nombre de retours permettra de réaliser des économies.

Mesures soutenues dans le cadre du plan de mise en œuvre

Mesures Délai
Élaboration des bases légales 31.12.2023
Conception et acquisition 30.09.2023
Développement du système 31.12.2023
Lancement et communication 31.12.2023

Documentation

Site web du projet Service national des adresses (SNA)

Organisation responsable du projet

Département fédéral de l'Intérieur (DFI)

Office fédéral de la statistique

Espace de l'Europe 10, CH-2010 Neuchâtel

Responsable de projet: Marianne Fraefel

Contact: marianne.fraefel(at)bfs.admin.ch, +41 58 483 95 90