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Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2016–2019)

La convention-cadre de droit public définit les modalités de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration.

La convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse régit l’organisation et les activités de la Confédération, des cantons et des communes dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. Elle définit en particulier la composition, les tâches et les compétences des différents organes ainsi que le financement nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.

La première convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration est entrée en vigueur en 2008. Elle a été légèrement modifiée en 2012. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont adopté une version remaniée de la convention-cadre pour la législature 2016–2019.

Dans la nouvelle convention-cadre, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont défini un plafond de dépenses de 5 millions de francs pour les activités communes en matière de cyberadministration. Dans le cadre de ce budget, les parties financent paritairement le plan stratégique ainsi que la direction opérationnelle.

Convention cadre cyberadministration suisse
Format:
PDF
Taille:
452 kb
Actualisé: