Aller directement au contenu.

Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2020

La convention-cadre règle la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration 2020–2023.

«La Confédération, les cantons et les communes (collectivités publiques) s’engagent à mettre en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils s’assistent mutuellement pour favoriser le déploiement de la cyberadministration. Pour leur domaine, ils se fondent sur les décisions des organes prévus dans la convention-cadre et partagent, dans le cadre des dispositions légales, des idées, des méthodes et des solutions avec leurs partenaires.»

Elle définit en particulier la composition, les tâches et les compétences des différents organes ainsi que le financement nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.

La première convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration est entrée en vigueur en 2008. Elle a été légèrement modifiée en 2012 et en 2016. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont adopté une version légàrement remaniée de la convention-cadre pour la législature 2020–2023.

Dans la nouvelle convention-cadre, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont défini un plafond de dépenses de 5 millions de francs pour les activités communes en matière de cyberadministration. Dans le cadre de ce budget, les parties financent paritairement le plan de mise en œuvre ainsi que la direction opérationnelle.