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Publication de clôture 2016–2019

Coordination pour les questions juridiques

Le comité de pilotage de Cyberadministration suisse a, dans le cadre du plan stratégique, chargé l’association eJusticeCH d’être à partir du début 2017 le service de coordination pour les questions juridiques dans le domaine de la cyberadministration et de proposer une première assistance gratuite aux collectivités publiques.

Pour ce faire, eJusticeCH a élaboré une documentation juridique qui est accessible depuis le début 2017 sur egovernment.ch/droit et qui fait l’objet de mises à jour régulières. L’association a en outre encouragé, de 2017 à 2019, les échanges de savoirs et d’expériences sur les questions juridiques dans le domaine de la cyberadministration. Elle a créé à cet effet un groupe spécialisé de juristes qui se réunit deux fois par an.

Fiche

  • Organisation responsable: association eJusticeCH
  • Objectif: favoriser les transferts de savoirs et les échanges d’expériences sur des questions juridiques liées à la cyberadministration
  • Résultat: élaboration de la documentation en ligne (egovernment.ch/droit) et organisation régulière de manifestations spécialisées
  • Fait: la première assistance a été sollicitée à 14 reprises pendant la période 2017-2019.
  • Soutien d’E-Government Suisse : projet stratégique 2017-2019
  • Statut: poursuite selon le plan de mise en œuvre 2020-2023

Informations complémentaires

Site web E-Government Suisse | Questions juridiques
Site web de l'association eJustice.CH