Aller directement au contenu.

Publication de clôture 2016–2019

Recherche d’immeubles à l’aide du numéro AVS

A l'avenir, les registres fonciers utiliseront systématiquement le numéro d'assurance AVS pour identifier les personnes. Cela facilitera la recherche de propriétaires fonciers.

En vertu de l’art. 949b du code civil (CC) qui a été adopté par le Parlement, les offices du registre foncier sont désormais tenus d’utiliser systématiquement le numéro AVS afin d’identifier les personnes. Sur cette base, l’art. 949c CC permettra ultérieurement aux autorités qui y sont habilitées de rechercher sur tout le territoire les immeubles sur lesquels une personne identifiée grâce à son numéro AVS détient des droits. Il incombe désormais aux cantons d’adapter leurs logiciels de gestion du registre foncier à cet effet.
 
En 2019, le comité de pilotage de Cyberadministration suisse a intégré le projet «Recherche d’immeubles à l’aide du numéro AVS» dans le plan stratégique comme un moyen d’obtenir rapidement des résultats, afin d’offrir aux cantons un soutien financier pour l’adaptation de leurs systèmes et la création des interfaces nécessaires.

Fiche

  • Organisation responsable: Office fédéral de la justice (OFJ)
  • Objectif: améliorer la qualité et l’efficacité des recherches électroniques dans le registre foncier
  • Résultat: les cantons ont demandé conjointement que tous les logiciels qui seront utilisés à l’avenir en relation avec le registre foncier soient connectés à la Centrale de compensation. Les trois fournisseurs de logiciels sont en train d’adapter leurs applications. L’instauration dans les cantons doit avoir lieu d’ici à la fin 2020.
  • Fait: tous les cantons peuvent désormais attribuer un numéro AVS aux entrées du registre foncier et tenir cette relation à jour. Cette attribution est nécessaire pour qu’une recherche d’immeuble à l’échelle nationale à l’aide du numéro AVS produise des résultats. L’adaptation des logiciels est une compétence des cantons; elle a été entièrement préservée.
  • Soutien d’E-Government Suisse : projet stratégique 2018-2019
  • Statut: le soutien aux cantons a pris fin. Des accords ont été conclus avec la conférence des cantons Capitastra, le groupe d’utilisateur Terris et le canton de Zurich. Les fonds seront versés au 4e trimestre 2019.

Informations complémentaires

Projet : Recherche d'un terrain à l'aide d'un identifiant personnel dans le registre foncier