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Publication de clôture 2016–2019

Identité électronique (e-ID)

L’existence d’une identité électronique reconnue par l’État est essentielle au bon fonctionnement de la cyberadministration.

En 2015, l’Office fédéral de la police (fedpol) a présenté un concept de partenariat entre l’État et des prestataires de services privés afin de permettre l’établissement et la délivrance d’identités électroniques. Au terme d’une consultation informelle, le Conseil fédéral a décidé en 2016, au vu du concept présenté, que l’État devait se concentrer sur la définition du cadre juridique et la mise à disposition des données d’identité. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a ensuite élaboré un projet de loi sur les services d’identification électronique. Le Parlement a adopté la loi lors de sa session d’automne 2019. Elle devrait donc entrer en vigueur au milieu de l’année 2021 après élaboration de l’ordonnance.

Fiche

  • Organisations responsables: OFJ (législation) et fedpol (concept et mise en œuvre)
  • Objectif: permettre à la population suisse d’utiliser une identité électronique reconnue par l’État pour effectuer ses démarches administratives en toute sécurité
  • Résultat: définition du cadre légal pour une e-ID officielle
  • Fait: l’e-ID est proposée dans le cadre d’un partenariat entre l’État et des entreprises privées.
  • Soutien d’E-Government Suisse : projet stratégique 2016-2019
  • Statut: poursuite selon le plan de mise en œuvre 2020-2023

Informations complémentaires

Site web de l'Office fédéral de la justice OFJ