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Publication de clôture 2016–2019

Création d’un service national des adresses

Pour bon nombre de procédures administratives (prélèvement de la taxe d’exemption du service militaire ou des primes d’assurance-maladie, ou exécution de procédures de poursuite, p. ex.), l’autorité compétente contacte la personne concernée par écrit, ce qui suppose de connaître l’adresse de son domicile.

Aujourd’hui, les adresses de domicile ne sont que partiellement à jour dans les administrations. Leur obtention suppose par conséquent des recherches fastidieuses. Le service national des adresses doit permettre aux administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes et aux tiers habilités d’accéder aux adresses de domicile de tous les habitants de la Suisse.

Ce projet fait partie du plan stratégique de la cyberadministration depuis la fin de l’année 2017. L’Office fédéral de la justice (OFJ) l’a lancé en 2018, en faisant le point sur les bases légales nécessaires. Il a élaboré en 2019 l’avant-projet de loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr).
 
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 14 août 2019 et transféré le dossier du Département fédéral de justice et police (DFJP) au Département fédéral de l’intérieur (DFI), futur responsable du service. La consultation dure jusqu’au 22 novembre 2019. Selon l’échéancier actuel, la loi devrait entrer en vigueur début 2024 et le service débuter simultanément.

Fiche

  • Organisations responsables: OFJ (à partir d’août 2019: Office fédéral de la statistique)
  • Objectif: créer un service d’adresses commun pour les autorités
  • Résultat: début de la procédure de consultation sur la LSAdr
  • Fait: avant-projet de loi et rapport explicatif
  • Soutien d’E-Government Suisse : projet stratégique 2018-2019
  • Statut: poursuite selon le plan de mise en œuvre 2020-2023

Informations complémentaires

Documents relatifs à la procédure de consultation