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Publication de clôture 2016–2019

Votations et élections par voie électronique

En 2017, le Conseil fédéral a lancé les travaux visant à faire du vote électronique le troisième canal de vote ordinaire en Suisse. À cette fin, il était impératif de réviser partiellement la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1). Le projet proposé prévoyait de simplifier la procédure d’agrément et d’inscrire dans la loi les exigences principales, à savoir la possibilité de vérifier le processus de vote électronique de bout en bout, depuis la saisie du vote jusqu’au dépouillement des résultats, ainsi que la transparence des systèmes et l’accès sans entrave à la procédure de vote.

Les résultats de la procédure de consultation ont montré que la grande majorité des cantons et des partis politiques sont favorables à l’instauration du vote électronique. La Conférence des gouvernements cantonaux et 19 cantons approuvent sa mise en œuvre. Les partis politiques, en particulier, pensent néanmoins que celle-ci est prématurée. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas procéder à la révision partielle de la LDP pour l’instant.

Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé à la Chancellerie fédérale (ChF) de concevoir avec les cantons, d’ici à la fin de 2020, une restructuration de la phase d’essai et de lui présenter un rapport en la matière, l’objectif étant de mettre en place une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération. Il s’agit notamment d’étendre les contrôles indépendants, de renforcer la transparence et la confiance et d’associer davantage les milieux scientifiques. Les exigences et procédures actuelles sont en cours d’examen et seront redéfinies.
 
Au début de 2019, dix cantons proposaient le vote électronique. Ils avaient le choix entre deux systèmes: celui du canton de Genève et celui de la Poste Suisse. Confirmant sa décision de novembre 2018, le canton de Genève a annoncé en juin 2019 qu’il renonçait avec effet immédiat à mettre son système à disposition. La Poste a indiqué le 5 juillet 2019 dans un communiqué de presse qu’elle abandonnait le système avec vérifiabilité individuelle et qu’elle mettrait à la disposition des cantons le système avec vérifiabilité universelle à partir de 2020. Étant donné que la réorientation a pour objet les exigences plus élevées en matière de qualité et de sécurité dont est assortie la mise en service de ce système, il n’est pas possible à ce stade d’évaluer à quelle date reprendront les essais concernant le système de vote électronique de la Poste.
 
Étant donné qu’aucun système de vote électronique ne dispose pour l’heure de l’agrément requis, aucun essai n’est mené lors des scrutins prévus à court terme et lors des élections fédérales d’octobre 2019.

Fiche

  • Organisation responsable: Chancellerie fédérale ChF
  • Objectif: proposer le canal de vote électronique aux deux tiers des cantons
  • Résultat: abandon provisoire de l’instauration du vote électronique comme troisième canal de vote ordinaire, focalisation sur la mise en place d’une phase d’essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération
  • Fait: depuis 2004, en Suisse, 15 cantons ont déjà mené des essais de vote électronique.
  • Soutien d’E-Government Suisse : projet stratégique 2016-2019
  • Statut: poursuite selon le plan de mise en œuvre 2020-2023, avec des objectifs modifiés

Informations complémentaires

Site de la Chancellerie fédérale