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Bases de la législation sur la protection des données

Données personnelles

La notion centrale du droit suisse de la protection des données – et aussi l'objet qu'il protège – est celle de données personnelles (art. 4 ss de la loi fédérale sur la protection des données [LPD; RS 235.1]). À l'art. 13, al. 2, de la Constitution, il est question de données concernant les personnes. Les autres données ne sont pas protégées en vertu de la LPD.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3, let. a, LPD). Dans le premier cas, les données contiennent des indications claires sur l'identité d'une personne, tandis que dans le second cas il n'est possible d'identifier la personne que si on est en possession d'informations supplémentaires.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut évaluer le caractère identifiable du point de vue du détenteur des données. On ne peut déduire le caractère identifiable sur la base des seules possibilités théoriques d'identifier la personne. Celle-ci n'est pas identifiable si le processus d'identification requiert des efforts tels qu'il est peu probable au vu de l'expérience générale que cette identification soit possible (arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2010, ATF 136 II 508, consid. 3.2 ss).

Cependant, des études ont montré qu'une personne est identifiable plus facilement qu'on ne le pense compte tenu du flux des données engendré par la numérisation de nos vies professionnelle et privée.

Conditions pour un traitement des données

En principe, les organes publics ne sont autorisés à traiter des données personnelles que:

  • si le traitement se fonde sur une base légale;
  • pour atteindre le but visé ou fixé par loi;
  • dans les limites de ce qui est nécessaire.

Les personnes concernées jouissent d'une protection et d'un droit d'obtenir des renseignements. Elles peuvent exiger de savoir quelles données les concernant sont traitées, demander à ce que ces données soient rectifiées, effacées ou bloquées et le cas échéant faire imposer ces droits par un tribunal.

Des exigences plus strictes existent pour les données sensibles. Il s'agit des données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, sur la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race, sur des mesures d'aide sociale, et sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives (art. 3, let. c, LPD).