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Signature électronique

Toutes les opérations ne requièrent pas de signature. Chaque jour, de nombreuses transactions sont effectuées oralement ou tacitement. Beaucoup de déclarations sont certes établies par écrit, mais non signées. Si une signature est nécessaire ou judicieuse lors d'une opération électronique, il est possible de recourir à la signature électronique.

Mécanisme de la signature électronique

À l'instar de la signature manuscrite, la signature électronique a pour but de confirmer deux éléments:

  • l'identité du signataire (qui a signé?)
  • la traçabilité des informations accompagnées de la signature (qu'est-ce qui a été signé? les informations ont-elles changé depuis?)

Le fournisseur délivre en conséquence un certificat qui

  • confirme que la clé utilisée pour une signature peut être attribuée à une personne déterminée (le signataire présumé);
  • indique si le document a subi des modifications depuis la signature électronique.

Législation

Seules les signatures électroniques qualifiées avec horodatage électronique qualifié sont assimilées aux signatures manuscrites (art. 14, al. 2bis, CO).

La loi sur la signature électronique (SCSE) définit ce qu'est une signature électronique qualifiée. Celle-ci doit être délivrée par un fournisseur de services de certification reconnu. Assimilée à la signature manuscrite, cette signature ne peut par conséquent être utilisée que par des personnes physiques.

Outre la signature électronique qualifiée, il existe aussi depuis le 1er janvier 2017 la signature électronique réglementée, qui répond à des critères moins stricts que la signature qualifiée. Les personnes morales et les autorités peuvent quant à elle recourir au cachet électronique réglementé.

Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature

Loi sur la signature électronique (SCSE)

Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE)