Aller directement au contenu.

Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel unique

Attribution du numéro AVS

L’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (AHVG; RS 831.10) prévoit l’attribution d’un numéro AVS à toute personne qui:

  • est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle;
  • réside à l'étranger et s'acquitte de cotisations AVS, ou bien perçoit des prestations ou en demande;
  • a besoin de prendre contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement.

Utilisation systématique du numéro AVS dans d'autres domaines

Conditions et situation en vertu du droit en vigueur

Le législateur a sciemment souhaité rendre possible la création, à partir du numéro AVS, d'un numéro d'identification personnel commun à toutes les organisations, mais ne permettant aucune déduction sur la personne. La création de ce numéro devra toutefois avoir lieu sous contrôle démocratique: le processus législatif doit examiner les possibles conséquences en termes de surveillance des individus (cf. message du 23 novembre 2005 relatif à la modification de la LAVS concernant le nouveau numéro d’assuré AVS).
C’est pourquoi l'art. 50e, al. 1, LAVS prévoit explicitement que le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit.
 
À l'heure actuelle, le numéro AVS est employé comme identifiant des personnes notamment dans le domaine des assurances sociales. Il peut également être utilisé dans ce but pour d'autres domaines si une base légale explicite existe au niveau de la Confédération, du canton ou de la commune. Pour chaque domaine d'application, la base légale doit préciser clairement qui peut recourir au numéro AVS dans quel but. L’utilisation doit en être annoncée à la Centrale de compensation du 1er pilier.
 
Depuis l'introduction des numéros AVS à 13 chiffres (NAVS13) en 2008, le nombre des utilisateurs hors assurances sociales a fortement augmenté. C'est ce que montre la liste des utilisateurs systématiques, qui est mise à jour périodiquement.
Annuaire des utilisateurs systématiques du NAVS13

Réformes prévues

Dans son message adopté le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral prévoit que les autorités fédérales, cantonales et communales soient autorisées de manière générale à utiliser systématiquement le NAVS13 dans le cadre de leurs tâches légales. Les institutions non apparentées à des autorités et auxquelles l’accomplissement d’une tâche publique a été délégué ont en revanche toujours besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser le NAVS13. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux mesures efficaces visant la garantie de la sécurité et de la protection des données.
Utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Informations complémentaires

Guide pour l’élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement automatisé de données personnelles
Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007 «Faciliter l’échange de données entre autorités fédérales et cantonales»