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Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel unique

Attribution du numéro AVS

L’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (AHVG; RS 831.10) prévoit l’attribution d’un numéro AVS à toute personne qui:

  • est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle;
  • réside à l'étranger et s'acquitte de cotisations AVS, ou bien perçoit des prestations ou en demande;
  • a besoin de prendre contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement.

Utilisation systématique du numéro AVS dans d'autres domaines

Avantages

Afin de faciliter l'échange de données nécessaire à l'exécution du mandat légal des autorités administratives (pour la coordination des prestations, la prévention des abus, etc.) et afin de garantir la bonne qualité des différents registres, il est utile d'avoir recours à un identifiant personnel unique commun à toutes les organisations et tous les registres.

Le numéro AVS est de plus en plus utilisé, précisément en raison de son caractère d'identifiant personnel unique.

Une expertise de la Haute école spécialisée bernoise sur mandat du groupe de travail chargé du numéro AVS au sein de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI) [Datei: 7.6 AHV-Identifikator-Gutachten-d.pdf] conclut que l'utilisation d'un identifiant personnel unique commun à toutes les organisations permet d'éviter les risques de mauvaise identification des personnes ou la violation des prescriptions en matière de protection des données par la communication d'informations confidentielles de tierces personnes.

Risques

L'utilisation d'un identifiant personnel unique dans plusieurs registres et organisations facilite – peut-être un peu trop – l'association de différentes informations. Elle comporte donc certains risques pour la sphère privée des citoyens.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est donc prononcé contre une utilisation plus élargie du numéro AVS. Il plaide en faveur de l’utilisation d’un identifiant sectoriel de personnes qui serait dérivé du numéro AVS.

Conditions

Le législateur a sciemment souhaité rendre possible la création, à partir du numéro AVS, d'un numéro d'identification personnel commun à toutes les organisations, mais ne permettant aucune déduction sur la personne. La création de ce numéro devra toutefois avoir lieu sous contrôle démocratique: le processus législatif doit examiner les possibles conséquences en termes de surveillance des individus (cf. message du 23 novembre 2005 relatif à la modification de la LAVS concernant le nouveau numéro d’assuré AVS).
C’est pourquoi l'art. 50e, al. 1, LAVS prévoit explicitement que le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit.

En ce qui concerne les autorités cantonales, la LAVS prévoit une autorisation pour les institutions actives dans les domaines de l'assurance sociale, de l'éducation et du recouvrement des impôts.
En vertu de l'art. 50e, al. 3, LAVS, les autres autorités cantonales peuvent utiliser systématiquement le numéro AVS pour s'acquitter de leurs tâches si une loi cantonale le prévoit.

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Art. 50e1Utilisation systématique du numéro AVS dans d'autres domaines

Réformes prévues

Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a proposé que les autorités fédérales, cantonales et communales soient autorisées de manière générale à utiliser systématiquement le NAVS13 dans le cadre de leurs tâches légales. Les institutions non apparentées à des autorités et auxquelles l’accomplissement d’une tâche publique a été délégué ont en revanche toujours besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser le NAVS13. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux mesures efficaces visant la garantie de la sécurité et de la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de préparer un projet de loi.

Utilisation élargie du numéro AVS

Informations complémentaires

Leitfaden für die Erarbeitung der Rechtsgrundlagen für den Betrieb eines Systems zur automatisierten Bearbeitung von Personendaten
Austausch personenbezogener Daten zwischen Behörden des Bundes und der Kantone (Bericht des Bundesrates)
Utilisation systématique du NAVS13