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Registre foncier

Fonction

Tous les immeubles de Suisse sont consignés dans le registre foncier. Celui-ci répertorie et rend publics les droits réels ou les éventuelles restrictions à la propriété pour les immeubles. La constitution, la modification, le transfert ou l'extinction des droits réels ne prennent effet qu'après inscription au registre foncier.

Tenue du registre foncier sous forme électronique

Conformément à l’art. 942, al. 3, code civil (CC), le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l’informatique. Aujourd'hui, la plupart des cantons tiennent leur registre foncier sous forme électronique.

Les cantons qui veulent tenir le registre foncier au moyen de l'informatique doivent obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police (art. 949a CC). La conséquence de la tenue informatisée du registre est que les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système (art. 942, al. 4, CC).

Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général

Transactions électroniques dans le domaine du registre foncier

Conformément à l’ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), les cantons peuvent habiliter leurs offices du registre foncier à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique (art. 39 ORF).
Lorsqu’un canton autorise les transactions électroniques, l’une ou l’autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivalentes conformément à l’art. 3, al. 1, ORF.

Art. 39 Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable
Art. 3 Définitions

Bases juridiques régissant le partage des compétences (Confédération/cantons)

Art. 1221Droit civil
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative