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Registre des entreprises et registre du commerce

Numéro d’identification des entreprises (IDE) / registre IDE

On attribue un IDE aux entreprises pour permettre leur identification (quelle que soit leur forme juridique). Il s’agit d’un numéro d’identification unique par entreprise, qu’il est impossible de changer. Ce numéro garantit la qualité des données, simplifie leur échange et permet aux entreprises de s’identifier toujours de la même manière dans leurs contacts avec les autorités.

La loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) est une loi spéciale qui sert de base juridique à l’IDE. Cette loi a entraîné la création de l’art. 936a CO, en rapport avec les entreprises inscrites au registre du commerce. Mais un IDE est également attribué à des organisations et des entreprises qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire au registre du commerce.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) tient un registre IDE, qui contient les données IDE et les données nécessaires à l’identification des entités administratives (art. 6 LIDE).

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) du 18 juin 2010
Art. 936a1B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. Numéro d'identification des entreprises
Art. 6 Registre IDE

Registre du commerce

Le registre du commerce est un répertoire public et officiel qui contient des données juridiques sur les entreprises, notamment:

  • des données de base (siège, adresse, raison sociale et but);
  • des informations concernant la responsabilité;
  • des informations sur les rapports de représentation.

Chaque canton doit posséder un registre du commerce (art. 927, al. 1, CO). L’art. 929a CO charge le Conseil fédéral d’édicter les dispositions concernant la tenue informatisée du registre du commerce et l’échange électronique des données. Le Conseil fédéral peut en particulier prescrire aux cantons:

  • la tenue informatisée du registre du commerce;
  • l’acceptation de pièces justificatives produites sous forme électronique;
  • la saisie électronique et la conservation de pièces justificatives;
  • la transmission de données sous forme électronique;
  • l’établissement d’extraits certifiés conformes du registre du commerce sous forme électronique;
  • le dépôt électronique de réquisitions et de pièces justificatives aux offices du registre du commerce.

Le Conseil fédéral exerce cette compétence en vertu de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).

Art. 927 A. But et organisation / I. En général
Art. 929a1A. But et organisation / III. Ordonnances / 2. Tenue informatisée du registre du commerce
Ordonnance sur le registre du commerce

L’art. 12 de l’ORC oblige les cantons à rendre les données du registre gratuitement accessibles pour des consultations individuelles. Les données peuvent être consultées sur www.zefix.ch.

Art. 12 Offre électronique
Zefix