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Casier judiciaire

Le casier judiciaire suisse répertorie les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l’étranger. Sont inscrits au casier judiciaire:

  • les jugements pour crime;
  • les jugements pour délit, pour autant qu’une peine ou une mesure aient été prononcées;
  • les jugements pour contraventions, pour autant qu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures aient été prononcés

L'Office fédéral de la justice, les autorités de poursuite pénale, les autorités de la justice militaire, les autorités d’exécution des peines et les services de coordination des cantons ont le droit de traiter les données personnelles relatives aux jugements (art. 367, al. 1, du code pénal).

Le casier judiciaire a été totalement informatisé à la fin du siècle dernier dans le cadre du projet VOSTRA. Depuis lors, l’échange de données entre les autorités a lieu sous forme électronique. Le casier judiciaire informatisé VOSTRA est utilisé depuis le 1er janvier 2000.

Les échanges avec les personnes demandant des extraits se font également sous forme électronique. Les extraits peuvent non seulement être commandés en ligne mais également obtenus sous forme électronique et munis d’une signature numérique depuis le 1er septembre 2009.

Bases juridiques

Art. 123 Droit pénal
Art. 365 But
Casier judiciaire