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Les échanges électroniques

La cyberadministration repose sur le traitement électronique des affaires administratives, que ce soit au sein d'une administration, entre deux administrations ou entre une administration et un acteur privé. À cet égard se posent de nombreuses questions juridiques.

Problématique

Le principe de la légalité inscrit dans la Constitution (Cst.; art. 5, al. 1) exige que l'activité de l'État dans son ensemble soit régie par le droit. L'administration doit pouvoir fonder ses actions sur des normes juridiques (lois, ordonnances) qui règlent la forme des interactions avec les acteurs privés (produisant des effets juridiques) et qui doivent prévoir l'utilisation des interactions électroniques.

Il convient aussi de veiller au principe d'égalité (art. 8 Cst.), qui exige que tous les acteurs privés soient en mesure d'accéder de la même manière aux prestations de l'État et qu'ils aient les mêmes possibilités de participation. Ce principe peut ne pas avoir été respecté lorsque ces prestations ou ces possibilités de participation sont entravées par des exigences techniques trop élevées.

Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit

Les échanges électroniques dans le droit privé

Les prescriptions de forme régissant les transactions entre acteurs privés figurent aux art. 11 ss du code des obligations (CO). Elles s'appliquent aussi pour les organes administratifs de l'État, dans la mesure où ces derniers agissent non pas dans le cadre d'une relation officielle, mais en qualité de cocontractants égaux et en prenant part à un marché, par exemple en tant que mandant ou mandataire.

  • La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi (art. 11, al. 1, CO) ou d'une convention entre les parties (art. 16 CO).
  • Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13, al. 1, CO).
  • Il peut s'agir d'une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 14, al. 2bis, CO.

Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites

Art. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

Art. 13 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / b. Ses éléments

Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature

Les échanges électroniques dans les procédures administratives ou judiciaires

Confédération

En fixant les normes nécessaires dans les codes de procédure applicables, la Confédération a introduit les échanges électroniques pour toutes les procédures relevant de sa compétence législative.

À ce titre, et pour l'essentiel, les données qui sont destinées à être transmises par voie électronique:

  • doivent être dotées d'une signature électronique qualifiée;
  • doivent respecter le format (PDF) prescrit par l'ordonnance correspondante;
  • doivent être transmises par une plateforme reconnue.

Tout envoi électronique de la part des autorités requiert en général l'approbation de la personne concernée.

Depuis le 1er janvier 2017, la date d'expédition fait foi pour les documents électronique transférés par les parties ou les personnes concernées, comme pour les envois postaux. Correspondant au moment où la quittance a été délivrée, cette date est déterminante pour prouver que le délai est respecté car elle confirme que toutes les étapes de l'envoi par le cocontractant ou de son représentant sont terminées. En outre, les autorités sont habilitées (uniquement) en cas de problèmes techniques à exiger l'envoi ultérieur des documents en version imprimée.

Cantons

Jusqu'à présent, onze cantons (Argovie, Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Zoug) prévoient les échanges électroniques avec les autorités administratives. La plupart se sont basés sur la réglementation fédérale, tout en introduisant des adaptations spécifiques. Le canton de Berne travaille actuellement sur un éventuel passage à la cyberadministration.

Aperçus utiles des sources du droit:

Communication électronique
Elektronischer Rechtsverkehr (en allemand)

Forme authentique

Les cantons peuvent autoriser les officiers publics actifs sur leur territoire (art. 55a tit. fin. CO):

  • à établir des expéditions électroniques des actes qu'ils instrumentent;
  • à certifier que les documents qu'ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier;
  • à attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.

Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques