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Le droit des marchés publics

La Confédération, les cantons et les communes ainsi que d'autres organisations qui exécutent des tâches publiques sont tenus de lancer un appel d'offres public pour tout contrat de services, de livraison et de construction dont la valeur dépasse un certain seuil. Ils doivent ensuite procéder à une adjudication conformément aux dispositions légales applicables.

Bases

Qui est soumis au droit des marchés publics?

Outre la Confédération, les cantons et les communes, d'autres organisations sont elles aussi soumises au droit des marchés publics, notamment des entreprises de droit privé (sociétés anonymes, associations, etc.) qui sont contrôlées par les pouvoirs publics et qui exécutent des tâches publiques.

Quels sont les types de contrats qui relèvent du droit des marchés publics?

En substance, tous les contrats de services, de livraison et de construction relèvent du droit des marchés publics.

Certaines exceptions existent en ce qui concerne le mandataire (fournisseur de prestations) et peuvent globalement être résumées comme suit:

  • Exception «in-house»: La prestation est fournie au sein d'une même personnalité juridique ou d'une même collectivité publique. Par exemple, un office fournit une prestation informatique à tous les autres offices de la même collectivité publique.
  • Exception «quasi-in-house»: La prestation est fournie de manière externe, par une personne morale qui est contrôlée par l'adjudicateur et qui agit essentiellement pour ce dernier.
  • Exception «in-state»: La prestation est fournie de manière externe, par une autre organisation publique. Les acteurs privés peuvent prendre part seulement de manière très restrictive à l'organisation de l'adjudicateur, cette dernière n'agissant en pratique que rarement pour des clients privés.

Types de procédures et valeurs seuils

Il existe quatre types de procédures en fonction de la valeur du marché (dite valeur seuil):

  • Procédure ouverte: Un appel d'offres public est lancé et tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre.
  • Procédure sélective: Un appel d'offres public est lancé. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent se proposer. Ceux qui sont choisis en fonction de leur aptitude, par voie de décision, peuvent ensuite présenter une offre concrète.
  • Procédure sur invitation: L'adjudicateur invite directement au moins trois soumissionnaires de son choix à présenter une offre.
  • Procédure de gré à gré: Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres.

Les valeurs seuils dépendent des services adjudicateurs et des types de marchés. Elles sont définies en fonction du prix estimé et de l'offre. Les marchés complémentaires prévisibles doivent être pris en compte car les prestations réalisées par étapes et les marchés permanents sont soumis à des règles de calcul spécifiques. Il est interdit de fractionner des marchés en vue de contourner les valeurs seuils.

Valeurs seuils de la Confédération (2016/2017)
Valeurs seuils des cantons (2016/2017)

Bases légales

Droit international

  • Les normes internationales en matière de marchés publics sont définies par l'accord international sur les marchés publics (AMP-OMC) que la Suisse a ratifié en décembre 1995 et mis en vigueur le 1er janvier 1996. Cet accord fixe notamment les principes de non-discrimination des soumissionnaires et d'égalité de traitement.
  • Au niveau international, cet accord est complété par un accord avec la Communauté européenne (entré en vigueur le 1er juin 2002).
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

Informations complémentaires

Le site simap.ch fournit en outre une vue d'ensemble des sites de l'administration fédérale, de l'administration cantonale et des grandes villes consacrés aux marchés publics. Ces sites contiennent toutes sortes de guides, notices et modèles.

Voici une petite sélection de guides sur les marchés publics:

Guide pour les marchés publics
Guide de l'adjudication des marchés du canton de Berne
Guide pour les services adjudicateurs du canton de Zurich
Guide romand pour les marchés publics