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Les échanges électroniques

La cyberadministration repose sur le traitement électronique des affaires administratives, que ce soit au sein d'une administration, entre deux administrations ou entre une administration et un acteur privé. À cet égard se posent de nombreuses questions juridiques.

Problématique

Le principe de la légalité inscrit dans la Constitution (art. 5, al. 1, Cst.) exige que l'activité de l'État dans son ensemble soit régie par le droit. L'administration doit pouvoir fonder ses actions sur des normes juridiques (lois, ordonnances) qui règlent la forme des interactions avec les acteurs privés (produisant des effets juridiques) et qui doivent prévoir l'utilisation des interactions électroniques.
 
Il convient aussi de veiller au principe d'égalité (art. 8 Cst.), qui exige que tous les acteurs privés soient en mesure d'accéder de la même manière aux prestations de l'État et qu'ils aient les mêmes possibilités de participation. Ce principe peut ne pas avoir été respecté lorsque ces prestations ou ces possibilités de participation sont entravées par des exigences techniques trop élevées.

Les échanges électroniques dans le droit privé

Les prescriptions de forme régissant les transactions entre acteurs privés figurent aux art. 11 ss du code des obligations (CO). Elles s'appliquent aussi pour les organes administratifs de l'État, dans la mesure où ces derniers agissent non pas dans le cadre d'une relation officielle, mais en qualité de cocontractants égaux et en prenant part à un marché, par exemple en tant que mandant ou mandataire.
 
  • La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi (art. 11, al. 1, CO) ou d'une convention entre les parties (art. 16 CO).
  • Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13, al. 1, CO).
  • Il peut s'agir d'une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 14, al. 2 bis, CO.

Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Réglementation en vigueur

En fixant les normes nécessaires dans les codes de procédure applicables, la Confédération a introduit les échanges électroniques pour toutes les procédures relevant de sa compétence législative.
 
À ce titre, et pour l'essentiel, les données qui sont destinées à être transmises par voie électronique:
  • doivent être dotées d'une signature électronique qualifiée;
  • doivent respecter le format (PDF) prescrit par l'ordonnance correspondante;
  • doivent être transmises par une plateforme reconnue.
 
Tout envoi électronique de la part des autorités requiert en général l'approbation de la personne concernée.
 
Depuis le 1er janvier 2017, la date d'expédition fait foi pour les documents électroniques transférés par les parties ou les personnes concernées, comme pour les envois postaux. Correspondant au moment où la quittance a été délivrée, cette date est déterminante pour prouver que le délai est respecté car elle confirme que toutes les étapes de l'envoi par le cocontractant ou son représentant sont terminées. En outre, les autorités sont habilitées (uniquement) en cas de problèmes techniques à exiger l'envoi ultérieur des documents en version imprimée.
 
Pour ce qui est des cantons, la réglementation des procédures régies par leur propre droit administratif relève de leur seule compétence. La plupart des réglementations cantonales (entre autres Argovie, Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Zoug) sont basées sur la réglementation fédérale, tout en introduisant des adaptations spécifiques.

Perspectives

Le projet «Justitia 4.0», lancé par les tribunaux fédéraux, les autorités judiciaires cantonales et les autorités cantonales chargées de l’exécution des peines, fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les professionnels (notamment les avocats) et pour les autorités qui interviennent dans la procédure.
 
La procédure de consultation sur l’avant-projet d’une loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et les autorités (LCCA) devrait être ouverte en décembre 2019.
 
Une modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre 2019 et permet de tester, dans des projets pilotes, de nouveaux systèmes de communication, par exemple pour le téléchargement sécurisé.
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
www.justitia40.ch

Aperçus utiles des sources du droit et des projets

Communication électronique
Elektronischer Rechtsverkehr – Gesetzliche Grundlagen / Fundstellen (disponible en allemand uniquement)
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Forme authentique

Les cantons peuvent autoriser les officiers publics actifs sur leur territoire (art. 55a tit. fin. CO)
  • à établir des expéditions électroniques des actes qu'ils instrumentent;
  • à certifier que les documents qu'ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier;
  • à attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.