Aller directement au contenu.

Transmission de solutions informatiques

La première stratégie suisse de cyberadministration du 24 janvier 2007 a introduit le principe d'un développement unique et d'une utilisation multiple. Comme les processus servant à fournir les prestations sont quasiment tous identiques dans la plupart des postes de l'administration, la standardisation et les solutions communes doivent permettre de réduire les coûts et de simplifier l'utilisation.

L'un des objectifs de la stratégie actuelle de cyberadministration est celui de la durabilité:

«La durabilité dans l’exploitation est indispensable pour assurer la sécurité de l’investissement et encourager l’utilisation multiple des solutions de cyberadministration. Celle-ci déploie une efficacité maximale lorsque des collaborations locales, régionales ou nationales s’établissent autour d’un projet. Les modules de base permettant d’élargir la cyberadministration sont mis au point une fois, puis mis en commun pour être exploités.»

Dans ce contexte, deux avis de droit intéressants ont été rendus sur la question de savoir si les responsables de tâches administratives pouvaient transmettre un logiciel à d'autres postes administratifs de la Confédération ou des cantons, ou encore à des personnes privées.

L'avis de droit Vogel/Müller rendu le 26 avril 2014 arrive à la conclusion que, en vertu du droit constitutionnel en vigueur, l'État peut publier ou transmettre gratuitement, en tant que logiciel ouvert (OSS), un logiciel qu'il aura développé lui-même, uniquement sur la base d'une loi formelle.

Un avis rendu à la demande du canton de Berne (avis de droit Poledna/Schlauri du 18 août 2016) arrive à une autre conclusion: dans la plupart des cas, l'État est autorisé à mettre à la disposition du public un logiciel ouvert sous licence qu'il utilise lui-même et dont il dispose des droits d'auteur, sans qu'une base légale soit nécessaire. Des réglementations édictées dans une ordonnance ou dans une loi formelle sont nécessaires uniquement dans certains cas.

Une attention toute particulière doit donc être accordée à la question de la base légale dans le cas où des solutions ou des logiciels développés sont publiés ou transmis comme des OSS.

Avis de droit Vogel/Müller du 26 avril 2014
Format:
PDF
Taille:
198 kb
Actualisé:
Avis de droit Poledna/Schlauri du 18 août 2016
Format:
PDF
Taille:
2 mb
Actualisé: