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Organismes responsables

Notion, principes et délimitations

Tout projet est décidé, financé et piloté par des personnes, des organisations ou des collectivités définies. La prise de décisions et l'exécution de tâches de pilotage ou de financement peuvent être organisées et effectuées de différentes manières. Quelle que soit la forme choisie, on parle généralement d'organisme responsable d'un projet pour désigner la personne ou l'organisation qui s'occupe de ces tâches.

Le rôle d'organisme responsable peut dès lors être joué par une personne ou une organisation pour un projet défini. En présence de plusieurs parties, une personne morale ou une organisation de droit public spécifiques peuvent être instituées.

D'un point de vue juridique, un accord oral, écrit ou même tacite (à considérer juridiquement comme une société simple la plupart du temps) sur l'objectif commun et les moyens que chacune des parties devraient mettre en œuvre pour l'atteindre serait suffisant. Naturellement, la conclusion d'un accord écrit est recommandée. Par ailleurs, la pratique montre que la conclusion de conventions administratives entre parties de droit public est monnaie courante.

Il n'est cependant pas nécessaire que l'organisme responsable mette lui-même en œuvre le projet de quelque manière que ce soit ou qu'il fournisse lui-même la prestation en question. Ce fait est bien souvent la source de multiples malentendus. La mise en œuvre complète du projet ou la fourniture de la prestation que celui-ci prévoit peuvent être transférées à une personne ou une organisation tierce.

Structure organisationnelle et juridique

Pour les organismes responsables du domaine de la cyberadministration, de nombreuses formes juridiques, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, sont envisageables. On choisira la forme juridique d'un tel organisme en fonction des tâches que celui-ci doit accomplir, des collectivités concernées, du cadre politique et légal, de la structure organisationnelle souhaitée ainsi que des formes que revêt l'influence des acteurs politiques et du rôle de cette dernière.
 
Traditionnellement, les relations de subordination caractérisent l’exécution des tâches étatiques. Les pouvoirs publics décident (de manière générale ou au cas par cas) et les personnes soumises au droit (les particuliers) doivent respecter ces dispositions. En revanche, le droit privé se fonde sur le principe de l'égalité de traitement de tous les participants aux transactions juridiques et commerciales. Il en résulte que les structures organisationnelles de droit privé ne peuvent, par principe, pas servir de base à l’exécution des tâches étatiques. Toutefois, la collaboration entre services publics et agents privés fait l'objet d'une demande croissante. Pour de telles coopérations, seules les formes juridiques de droit privé peuvent s'appliquer.
 
En général, la doctrine juridique recommande de
  • choisir une forme organisationnelle de droit public lorsque les activités doivent être fournies en conformité avec le droit public et que l'État doit exercer ou garder une influence exclusive ou prépondérante sur ces activités.
  • privilégier une forme organisationnelle de droit privé lorsque l'État entend se retirer, du moins partiellement, de l'exécution d'une tâche ou renforcer la coopération avec des partenaires privés, et lorsqu'une fourniture de prestations sur le marché est visée conjointement avec des particuliers et en faveur de ces derniers.

Les règles du gouvernement d'entreprise fixent les critères qui déterminent quelles tâches se prêtent à une externalisation dans des unités extérieures (de droit public ou de droit privé) et la manière dont celles-ci doivent être gérées ou pilotées. Le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise ainsi que les commentaires de l'Administration fédérale des finances fournissent les lignes directrices pour l’organisation et le pilotage dans le cadre de l'externalisation ciblée de tâches.

Sources

Rapport du Conseil fédéral sur l’externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d’entreprise)
Administration fédérale des finances

Exemples

GERES-Community
Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse
CECO Centre de coordination pour l'archivage électronique
Statuts de la société eOperations Suisse SA