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Conventions administratives

L'art. 48, al. 1, CSt. autorise les cantons à conclure entre eux des conventions portant sur des objets relevant de leur domaine de compétence. S'il s'agit d'une convention intercantonale d'une certaine importance allant au-delà des simples formalités, on parle de concordat.

Une convention administrative permet aux collectivités publiques prenant part à un projet concret de cyberadministration de régler différents points, notamment:

  • les objectifs et l'envergure de ce projet;
  • son organisation (responsabilité, chef de file et collaboration);
  • le financement de son développement, de sa planification et de son exploitation;
  • l'adhésion au projet, le retrait des parties et la dissolution du projet; et
  • éventuellement les questions de responsabilité et les mécanismes de règlement des conflits.

Par ailleurs, le contenu d'une convention administrative dépend du projet en question et du besoin de réglementation. La conclusion d'une telle convention va souvent de pair avec la mise en place d'un organisme responsable.

Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni aux intérêts de la Confédération, ni aux droits des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération (art. 48, al. 3, Cst.).

Aux termes de l'art. 48, al. 2, Cst., la Confédération peut, dans les limites de ses compétences et en présence d'une base juridique suffisante, participer aux conventions intercantonales. Cela n'est toutefois possible que dans les cas où existent des compétences parallèles de la Confédération et des cantons.

Art. 48 Cst.
Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse
CECO Centre de coordination pour l'archivage électronique
Liste des conventions intercantonales dans les domaines de tâches relevant de l'art. 48a Cst
Conférence suisse de l'informatique