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Conventions administratives

Une convention administrative permet aux collectivités publiques prenant part à un projet concret de régler différents points, notamment:

  • les objectifs et l'envergure de ce projet;
  • son organisation (responsabilité, chef de file et collaboration);
  • le financement de son développement, de sa planification et de son exploitation;
    l'adhésion au projet, le retrait des parties et la dissolution du projet;
  • éventuellement les questions de responsabilité et les mécanismes de règlement des conflits.

Par ailleurs, le contenu d'une convention administrative dépend du projet en question et du besoin de réglementation. La conclusion d'une telle convention va souvent de pair avec la mise en place d'un organisme responsable.

S'il s'agit d'une convention intercantonale d'une certaine importance allant au-delà des simples formalités, on parle de concordat.

En outre, les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni aux intérêts de la Confédération, ni aux droits des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération (art. 48, al. 3, Cst).

Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse
CECO Centre de coordination pour l'archivage électronique
Liste des conventions intercantonales dans les domaines de tâches relevant de l'art. 48a Cst
Conférence suisse de l'informatique