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Contrats de droit privé

Définitions et délimitation

Comme son titre l'indique, ce chapitre est consacré à des contrats qui sont régis par le droit privé, et qui ont donc été conclus entre des personnes privées.

Contrairement à une idée largement répandue parmi les personnes chargées des contrats, il n'y a aucune différence entre les notions de contrat et d'accord sur le plan juridique. C'est dans la pratique que cette distinction s'est établie.

Pour ce qui est des contrats ou des accords conclus par des responsables étatiques de tâches administratives, le droit public ou le droit privé trouvent leur application selon le domaine concerné: dans le cadre d'une tâche administrative publique, c'est le droit public qui s'applique; dans le cadre d'une activité privée de l'État, c'est-à-dire lorsque l'État agit comme une personne privée sur le marché, c'est le droit privé qui s'applique en général. C'est le cas par exemple lorsque l'État acquiert les moyens nécessaires à la réalisation de ses tâches (administration auxiliaire).

La méthode de gestion de projet HERMES 5 distingue les contrats et les accords sur le niveau de service. Cette distinction, justifiée sur le plan pratique, n’a pas lieu d’être sur le plan juridique, puisque les accords sur le niveau de service sont aussi des contrats.

Il existe une multitude de définitions de la notion d’accord sur le niveau de service. Comme son nom l’indique, il s’agit de définir le «niveau de service», soit la qualité d’une prestation (disponibilité du service, étendue de la prestation, temps de réaction, durée de la prestation, etc.). En pratique, cette notion est de plus en plus souvent utilisée comme synonyme de contrat d’exploitation et de maintenance informatiques, vraisemblablement parce que la qualité des prestations est un élément central de ce type de contrat.

On trouve souvent des conditions générales (CG). Il s’agit de clauses de contrats qu’une partie formule à l’avance pour couvrir une multitude de transactions. Le contrat conclu au cas par cas pourra donc renvoyer aux CG. Des règles spécifiques, figurant dans la législation ou découlant de la jurisprudence, s’appliquent à la validité et au maniement des CG.

Signification

On emploie les contrats au sens défini ci-dessus dans toutes les phases d’un projet et dans toutes leurs formes. Ils font partie intégrante de la gestion de projets. Il faut donc intégrer les contrats dans le plan de gestion du projet et assurer une coordination au niveau des étapes, des délais, des coûts, etc. Les contrats sont le seul moyen véritable d’imposer le plan de gestion du projet à l’extérieur.

Contenu

Description des prestations

Il faut décrire les prestations de manière aussi complète, claire et détaillée que possible, par exemple au moyen d’un cahier des charges. Cela revient à décrire l’objet du contrat, les étapes et les conditions de sa réalisation. Le descriptif des prestations peut le cas échéant être actualisé au fur et à mesure. Dans ce cas, le contrat doit aussi faire état des processus permettant de déterminer les prestations.

Définition des processus

Les processus et les interactions (par ex. les obligations de collaborer, les procédures de réception, la gestion des modifications, le contrôle de gestion et les rapports, la gestion de la qualité) doivent être établis en détail et de manière claire dans le contrat.

Garantie et gestion des risques

Il s’impose de fixer des obligations en matière de garantie et de responsabilité. De même, la gestion des risques est indispensable, car il ne sert à rien d’infliger par exemple une peine conventionnelle ou une obligation de réparer les dommages au partenaire contractuel s’il est insolvable.

Forme

Les contrats sont en général conclus sous la forme écrite. Mais ce n’est pas une condition de validité pour la plupart des contrats, la forme orale et un comportement adéquat pouvant suffire (c’est le cas par ex. pour les contrats de vente, hormis de biens fonciers, pour les contrats d’entreprise, pour les mandats).