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Pas de compétence de la Confédération pour créer des bases légales régissant la collaboration informatique en Suisse

Par décision du 6 juillet 2011 (mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse: consolidation des bases légales), le Conseil fédéral a chargé le DFJP de clarifier la question des bases légales nécessaires à une collaboration entre la Confédération et les cantons en matière d'informatique et d’évaluer les besoins législatifs.

Conformément à l’avis de droit publié dans ce contexte par l’Office fédéral de la justice le 22 décembre 2011, la Confédération ne dispose pas d’une compétence générale «qui lui permette de donner aux cantons des instructions de nature technique et organisationnelle pour la création d’une administration électronique uniforme» fonctionnant dans tous les secteurs administratifs à l’échelle du pays selon les mêmes règles et avec les mêmes instruments. Une telle compétence générale «ne peut pas non plus être déduite de la combinaison de ses différentes compétences sectorielles».

«Par contre, dans les domaines où elle dispose de compétences législatives non limitées aux principes, (…), la Confédération peut (…) donner des instructions (de nature technique et organisationnelle) aux cantons». C’est le cas dans les domaines du droit civil et du droit pénal, qui se caractérisent par une forte collaboration entre la Confédération et les cantons. Juridiquement parlant, la Confédération pourrait en principe définir des règles supplémentaires et donner des instructions de nature technique et organisationnelle aux cantons. Il faudrait néanmoins examiner au cas par cas si un tel procédé serait compatible avec les principes de l’exercice des compétences fédérales.

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice publié le 22 décembre 2011, p. 13