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Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 - 2015)
La convention concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse définit les règles communes entre la Confédération, les cantons et les communes pour la mise en œuvre de la stratégie.
L’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et le Conseil fédéral ont a approuvé la première convention-cadre en 2007 pour une durée de quatre ans. Afin d'assurer la continuité et la mise en œuvre de la stratégie suisse en matière de cyberadministration, le comité de pilotage E-Government Suisse a chargé la direction opérationnelle, fin 2010, de préparer le renouvellement de la convention-cadre. Il a notamment exigé un pilotage encore renforcé, une concentration sur des projets sélectionnés et une meilleure collaboration à tous les échelons institutionnels de la Confédération. La direction opérationnelle a élaboré un projet de nouvelle convention-cadre en étroite collaboration avec le secrétariat de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). La nouvelle convention-cadre allant de 2007 à 2015 a été adoptée par le Conseil fédéral le 16 novembre 2011 et l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantons le 16 décembre 2011.
La nouvelle convention-cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et est valable jusqu’à fin 2015.
- Convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2015), PDF, 1992 kb
Edition janvier 2012Dernières modifications : 26.01.2012
