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Cyberadministration suisse
Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 - 2011)
La convention concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse définit les régles communes entre la Confédération, les cantons et les communes pour la mise en œuvre de la stratégie pour les années 2007 à 2011.
L'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adopté la convention-cadre en juin 2007, puis elle a été ratifiée par le gouvernement de chacun des cantons jusqu'à fin 2007. Le Conseil fédéral l'a approuvée le 29 août 2007.
- Convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, PDF, 2787 kb
Edition mai 2009Dernières modifications : 17.06.2009
